Comment utiliser les Coupons Lauréat
Vous devez utiliser les coupons qui vous auront été envoyés à votre domicile par Lauréat après votre commande de l'une de nos formules de cours, pour payer votre Enseignant. Vous aurez préalablement complété le contrat de travail remis au professeur. Ce contrat est remis a titre indicatif et il vous incombe d'en vérifier l'adéquation avec la législation en vigueur. Chaque Coupon s'apparente à un contrat de travail à durée déterminée d'une heure de cours pour chaque Enseignant. Les coupons sont valables 12 mois à compter de la date d'émission figurant en en-tête de coupon. Si vous ne disposez plus de Coupons, il vous suffit de nous en commander de nouveaux sur simple appel. La date de validité des Coupons est indiquée sur chacun d'entre eux et correspond à une période d'un an à compter de leur émission. Passée cette date, vous disposez encore de 2 semaines pour les échanger contre des coupons valables : chaque coupon arrivé à échéance est échangé par un demi coupon d’une période de validité de 12 mois. Par ailleurs, les coupons Lauréat sont valables pour un niveau scolaire (primaire, collège, lycée, supérieur). Si l'élève change de niveau d'une année sur l'autre, il conviendra d'en avertir Lauréat et de régler cas échéant la différence de tarif existante à la date d'émission des coupons. En cas de perte de vos coupons, les frais de réédition et d'envoi s'élèveront à 1,5 € par coupon.
Gestion du versement des cotisations sociales et de la paie des Enseignants
Vous employez des Enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers de formation. A ce titre, vous êtes le seul et unique employeur du ou des Enseignants et responsable de la formalisation du cadre légal du travail. Vous mandatez Lauréat pour verser pour votre compte aux Enseignants les salaires qui leur sont dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Parallèlement à cela, les Enseignants mandatent Lauréat pour encaisser les salaires qui leur sont dus. En aucun cas Lauréat ne pourra reverser aux Enseignants et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.
Règlement des cotisations sociales
Dans le cadre du mandat que vous contracterez avec Lauréat, vous choisissez de payer les cotisations sociales sur la base de l'option forfaitaire, qui vous permet de cotiser sur la base du SMIC horaire (8,71 € au 1 juillet 2008).
A titre d'information, le montant des charges sociales forfaitaires s'élèvent à environ 5,86 € par heure de cours.
Le coût de ces cotisations est inclus dans les prix des différents forfaits proposés. Cependant, vous pouvez choisir de cotiser sur la base du salaire réel. L'enseignant bénéficiera d'une meilleure couverture sociale.
A titre d'information, le montant des charges sociales s'élève 17 € par heure de cours dispensé pour un enseignant payé sur la base d'un salaire horaire net de 21 €.
Si vous souhaitez cotiser sur cette base, vous devez le signaler par écrit à Lauréat. Dans ce cas, Lauréat se réserve le droit de vous réclamer la différence entre les deux cotisations en sus de votre forfait pour les heures de cours dispensées.
A réception de votre mandat signé, Lauréat se charge de verser pour votre compte les cotisations sociales dues auprès des URSSAF, sans supplément de coût sur la base d'une cotisation sociale forfaitaire.
Mandat
Afin de se décharger des tâches administratives liées à l'embauche d'un salarié à domicile, vous mandatez irrévocablement Lauréat, qui l'accepte, pour :
• Vous immatriculer auprès de l'URSSAF de votre domicile dans le cadre d'un emploi familial pour l'embauche d'un répétiteur que vous aurez choisi parmi les Enseignants qui vous auront été proposés par Lauréat. Vous autorisez, par ailleurs, Lauréat qui l'accepte à recevoir l'ensemble des correspondances de l'URSSAF qui vous sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations.
• Editer pour votre les bulletins de paye aux Enseignants ainsi que les attestation ASSEDIC et certificats de travail.
• Editer et envoyer, pour votre compte la déclaration nominative trimestrielle auprès de l'URSSAF correspondant aux bulletins précités.
• Verser, pour votre compte, les salaires dus aux Enseignants à domicile et les charges sociales dues aux URSSAF. Le présent mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s'applique pour chaque cours délivré par un Enseignant à domicile proposé par Lauréat.
Cours et Interruption des cours ou du mandat
A partir de la classe de sixième et pour tous les niveaux supérieurs, les familles acceptent le fait que les séances de cours durent une heure et demie au minimum. En revanche, vous êtes libres de suspendre les cours à tout moment. Vous devez simplement en informer Lauréat au préalable. Toutefois, si vous poursuivez votre collaboration, directement ou indirectement avec un Enseignant proposé par Lauréat, vous devrez verser une indemnité compensatrice de 300 € TTC. Lauréat vous rappelle que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales. Dans le cas d’interruption volontaire des cours, les coupons Lauréat ne sont pas remboursables, sauf entente préalable avec le responsable pédagogique concerné. Cette possibilité de remboursement sera précisée par écrit et explicitement lors de la première correspondance avec Lauréat. En cas de remboursement, celui-ci effectué sur la base du coût horaire du forfait concerné majoré des frais de prise en charge et de gestion administrative de 75€ au 1er juillet 2008 (exemple : si la famille commande 45 heures de cours et n’en consomme que 35, le coût de ces 35 heures est calculé rétroactivement sur la base du forfait 30 heures comme précisé dans notre grille tarifaire majoré de la somme de 75€). Dans tous les cas, en cas de non utilisation des coupons durant leur période de validité, vous pouvez demandez à bénéficier de la remise d'un avoir calculé au prorata des coupons déjà utilisés. Cet avoir a lui-même une période de validité de 6 mois à compter de sa date d'émission.
Attestation fiscale
En qualité d'organisme agrée, Lauréat remet aux familles une attestation fiscale en début d'année fiscale reprenant le montant des sommes engagées auprès de Lauréat entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente. Lauréat se réserve le droit de ne pas remettre au cas par cas lesdites attestations fiscales si la famille est débitrice auprès de Lauréat.
